Article 35-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 mai 2020

Texte de l'article

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

130 décisions liées

Décisions mentionnant Article 35-13 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdba35de8fc708270195aef

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100419

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305598_20231027