Article R224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Texte de l'article

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Articles cités dans le texte

Article L224-9

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-16 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102047_20221228

28 décembre 2022

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501057_20250530

30 mai 2025

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500892_20250320

20 mars 2025

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