Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Texte de l'article

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Articles cités dans le texte

Article L3341-4

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R234-7 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

2 mars 2026

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242848

3 mai 2006

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156942

10 mars 2004

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