Article R*3131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 mai 2020

Texte de l'article

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*3131-18 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 8

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