Article D663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 663-5 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.

Articles cités dans le texte

Article D351-11 Article R663-5

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D663-7 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00630

8 juin 2010

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

6 octobre 2016

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93814

14 décembre 2016

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