Article R4111-43 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4111-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7f

8 novembre 2006

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

15 octobre 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

6 janvier 2026

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

16 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989