Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 742-6.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 28 juillet 1989→ 30 août 1994

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ABROGEDepuis le 30 août 1994→ 21 avril 2007

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2015→ 1 janvier 2020

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 25 mai 2020

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D742-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

5 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

17 mai 2022

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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