Article L329-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-50 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9238a

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d