Article R329-1 · Code de la route — CodexAI

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Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

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Texte de l'article

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R329-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2406611_20260212

12 février 2026

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