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Article R4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 juin 2020

Texte de l'article

Lorsqu'un professionnel de santé militaire sollicite la délivrance de la carte professionnelle européenne prévue à l'article L. 4002-2, le ministre de la défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre par les articles R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4061-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 2

6700320cc34eb4cc857896b1

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7e7

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a73d4f3671a27fa76c7

2 février 2024

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en_cours27 février 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

9 janvier 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

17 septembre 2015

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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