I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 91, Art. 93
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Décisions mentionnant Article 21 — à vérifier avec chaque décision.