LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Décisions mentionnant Article L143-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conseil
CADA:20160313
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
1ère Chambre
DTA_2001158_20230315
proposition de loi relative au code de l'urbanisme
proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme
Avis
CADA:20151350
ECLI:FR:CCASS:2020:C300509
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme
proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation