Article L143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.

Articles cités dans le texte

Article L143-16

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301250_20230510

10 mai 2023

2ème chambre

DTA_2301647_20260320

20 mars 2026

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

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