Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-32 — à vérifier avec chaque décision.

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