Article R811-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-35 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2114352_20230620

2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212615_20231108