Article R251 T-2 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 T-2
Article R251 T-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 25 juillet 2020
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Texte de l'article
I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :
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