Article R1432-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

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Décisions citant cet article

160 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-104 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

16 décembre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076

24 janvier 2018

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

1 juillet 2025

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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