Article R1432-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 15 janvier 2015

MODIFIEDepuis le 15 janvier 2015→ 1 août 2020

En vigueurDepuis le 1 août 2020

137 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique