Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2020

Texte de l'article

Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-24 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400450_20240126

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300222_20230208

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