Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre II : Sécurité sanitaire des eaux et des alimentsChapitre II : Eaux minérales naturellesSection 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelleSous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelleParagraphe 3 : Contrôle sanitaireR1322-44-4

Article R1322-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 30 août 2020

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Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent à l'exploitant et au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le préfet en tant que de besoin.

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