Article R1322-37 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1322-37
Article R1322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 août 2020
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Texte de l'article
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
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