Article D6325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 12 septembre 2020

Texte de l'article

Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6325-24 — à vérifier avec chaque décision.

KALI

KALITEXT000021372674

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b