Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 2 : De la direction et de l'administrationParagraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillanceL22-10-18

Article L22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.

Articles cités dans le texte

Article L225-58

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