Article L22-10-43 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation›Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes›Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires›L22-10-43

Article L22-10-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

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