Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariésParagraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actionsL22-10-61

Article L22-10-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L433-3 Article L225-208

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