Article 131-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 19

Code pénal

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Texte de l'article

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 131-36-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00187

6137263ecd580146774240c1