Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

Texte de l'article

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-20 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

4ème Chambre Section 3

62c3d46d93e17a637920583c