Article D847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Texte de l'article

Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Articles cités dans le texte

Article L845-5 Article D553-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D847-3 — à vérifier avec chaque décision.

Présidente QUEMENER

DTA_2304906_20250721

21 juillet 2025

Juge unique 8

DTA_2302093_20250613

13 juin 2025

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300861

23 juin 2009

TCOM

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