Article R582-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R582-4
Article R582-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 2 octobre 2020
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Texte de l'article
Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
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