Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigéeR231-49

Article R231-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L231-4

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