- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002
Art. 3
Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.