Article R251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les frais mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 251-2 correspondent aux prestations suivantes, lorsqu'elles sont programmées, ne présentent pas un caractère d'urgence et ne concernent pas des bénéficiaires mineurs :

Articles cités dans le texte

Article L251-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2302854_20251203

3 décembre 2025

civ3

60794c259ba5988459c44c0d

11 mai 1988

2e chambre civile

63119d9e6f0d304f138e5e90

1 septembre 2022

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