Article R691-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R691-4
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2020
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Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Articles cités dans le texte
Article D667-2
Article D666-1
Article R651-1
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