Article L4071-2 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie législative
›
Quatrième partie : Professions de santé
›
Livre préliminaire : Dispositions communes
›
Titre VII : Prescription électronique
›
Chapitre unique
›
L4071-2
Article L4071-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à l'article L. 4071-1 transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les données relatives à leurs modalités d'exécution.
Articles cités dans le texte
Article L4071-3
Article L4071-1
Précédent
Article L4071-1
Suivant
Article L4071-3
← Retour au Code de la santé publique