Article 320-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 novembre 2020

Texte de l'article

La présente section est également applicable aux succursales des sociétés de gestion européennes de FIA mentionnées à l'article L. 532-21-3 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L532-21

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article 320-13 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201

1 décembre 2023

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

8 mars 2012

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

14 janvier 2014

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