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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1055-3

Article 1055-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance

Texte de l'article

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 17 septembre 1993→ 23 janvier 2012
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MODIFIEDepuis le 23 janvier 2012→ 1 avril 2017
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MODIFIEDepuis le 1 avril 2017→ 1 janvier 2020
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 1 janvier 2021
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Décisions citant cet article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300831

7 juillet 2016
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

17 avril 2019
CA

1ère chambre civile B

652f78ddb053208318995a07

17 octobre 2023
CC

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310660

20 décembre 2018
CC

cr

6137267acd58014677425e30

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