Article D168-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 67

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 5 décembre 2020

Texte de l'article

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D168-19 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1906282_20221014

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1906283_20221014

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94570