Article A812-29 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
›
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
›
Section 1 : De l'accès à la profession
›
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
›
Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
›
A812-29
Article A812-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.
Articles cités dans le texte
Article R812-17
Article R812-15
Précédent
Article A812-28
Suivant
Article A812-3
← Retour au Code de commerce