Article R7342-17 · Code du travail — CodexAI
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Section 2 : Dispositions particulières
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R7342-17
Article R7342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2020
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Texte de l'article
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
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