Article R1524-12 · Code du travail — CodexAI

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Article R1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article R1423-6

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