Article L815-26 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé›Titre I : Allocations aux personnes âgées›Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité›L815-26

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L815-26 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141882

17 février 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200853

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911

28 février 2017

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TA

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

26 novembre 2025

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