Article L862-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé›Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé›Chapitre 2 : Dispositions financières›L862-1

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L862-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

15 février 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Pôle 6 - Chambre 12

6032aea87374c02633f224ad

7 décembre 2017

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201649

3 décembre 2015

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501230_20250519

Magistrat CRAMPE

DTA_2306550_20251008

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