Texte de l'article
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.