Article R517-12 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R517-12
Article R517-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2020
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Texte de l'article
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son acceptation de la demande d'approbation.
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