Article 696-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juin 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.

Décisions citant cet article

6 685 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-135 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372640cd580146774241c8

6 septembre 2006

6137263ecd580146774240eb

29 mars 2006

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

19 avril 2005

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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