Article R4127-30-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4127-30-1
Article R4127-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 01
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2020
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Texte de l'article
Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ses titres.
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