Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art. L16 G A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L66 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L77, Art. L177, Art. L198 A III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.