LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Décisions mentionnant Article 132-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
613725cdcd58014677420a2d
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005
613725d9cd58014677420fef
projet de loi portant réforme du code pénal
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Pierre Rainville, La répression de l’art et l’art de la répression. La profanation de la religion à l’épreuve des mutations du droit pénal au sujet du blasphème et de la protection des identités religieuses, Québec, Presses de l’Université Laval, 2019, 132 p., ISBN 978-2-7637-4452-0
613725e9cd5801467742180a
61372677cd58014677425c9a
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,