Article R4322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Le pédicure-podologue doit veiller dans ses écrits, propos ou conférences à ne porter aucune atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. La pédicurie-podologie ne peut être exercée sous un pseudonyme. Le pédicure-podologue se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire déclaration auprès du conseil régional ou interrégional de l'ordre.

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Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

8 avril 2021

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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