Article D531-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

Texte de l'article

La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D531-50 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419469_20251217

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215123_20250128

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bf