Article L302-16-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
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Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
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Section 5 : Logements intermédiaires
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L302-16-2
Article L302-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 79
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
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